Code de procédure pénale

Article 728-74

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Article 728-74

Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour l'autorisation de transit

Résumé. Le ministre de la justice doit répondre rapidement, dans une semaine, à une demande de transit d'une personne condamnée sur le territoire français, en commençant le délai seulement après réception de la traduction du certificat si nécessaire.

Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance