En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions du transit de personnes condamnées sur le territoire français
Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation, il en informe l'autorité qui a demandé le transit.