Article 728-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations en cas d'impossibilité de garantie de non-poursuite ou de non-détention
Résumé Si le ministre de la Justice ne peut pas garantir que la personne ne sera pas poursuivie ou détenue en France pour des faits antérieurs, il le dit à l'autorité qui a demandé le transit.
Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation, il en informe l'autorité qui a demandé le transit.
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