Article 728-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transit des personnes condamnées sur le territoire français
Résumé Pour transférer une personne condamnée en France, il faut un certificat et une traduction en français.
La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.
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