En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Transit des détenus sur le territoire français
La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 (Certificat accompagnant les décisions de condamnation dans l'UE) établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.