Code de procédure pénale

Article 728-72

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Article 728-72

La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 (Certificat accompagnant les décisions de condamnation dans l'UE) établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transit des détenus sur le territoire français

Résumé. Pour autoriser le passage de détenus à travers la France, une demande doit être faite avec un certificat détaillé du pays où la condamnation a été prononcée.

La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 (Certificat accompagnant les décisions de condamnation dans l'UE) établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance