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Paragraphe 2

Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution

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Article 728-38

Réception et instruction par le procureur de la République d'une demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision de condamnation

Code de procédure pénale

Article 728-37

Article 728-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition de la personne condamnée en France pour une demande de reconnaissance et d'exécution

Résumé Si un autre pays de l'Union européenne demande à la France d'exécuter une condamnation, la personne condamnée sera interrogée et ses réponses seront ajoutées au dossier.

Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection, si elle se trouve sur le territoire français, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée.

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Version 1

Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection, si elle se trouve sur le territoire français, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée.