Article 728-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réception et d'exécution des condamnations étrangères
Résumé Le procureur de la République reçoit les demandes de condamnation d'autres pays de l'UE et peut demander plus d'infos.
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.
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