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Paragraphe 2

Transfèrement et transit

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Article 728-27

Conditions du consentement à la poursuite ou à l'exécution d'une condamnation pour une autre infraction

Code de procédure pénale

Article 728-26

Article 728-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au transfèrement et au transit des personnes condamnées dans l'UE

Résumé Si une personne condamnée voyage directement, pas de papier à remplir; si l'avion s'arrête par hasard dans un pays de l'UE, les autorités françaises envoient un certificat dans les 3 jours.

Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 dans un délai de soixante-douze heures.

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Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 dans un délai de soixante-douze heures.