Article 728-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de retrait de la demande de transit en cas de risque de poursuite ou de mesure privative de liberté
Résumé La France annule le transit si un pays risque de poursuivre ou d'emprisonner la personne pour des crimes passés.
Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire français, le ministre de la justice retire la demande de transit.
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