Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 7 août 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la demande de transit en cas de non-garantie
Résumé. Si un pays de l'UE ne peut pas promettre qu'une personne transférée ne sera pas poursuivie pour d'autres faits, la France retire sa demande de transit.
Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire français, le ministre de la justice retire la demande de transit.