Article 728-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et traduction de certificats pour le transit de personnes transférées
Résumé Pour transférer une personne à travers plusieurs pays de l'UE, le ministre de la Justice envoie les documents nécessaires aux autorités de chaque pays traversé.
Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une copie du certificat à l'autorité compétente de chaque Etat membre traversé à l'occasion du transfèrement. A la demande de cette autorité, il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat concerné ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
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