Article 728-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales relatives à la reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté
Résumé Cet article explique comment les peines de prison sont appliquées dans différents pays de l'Union européenne et comment aider les condamnés à se réinsérer.
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre.
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
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