Code de procédure pénale

Article 723-23

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Article 723-23

Si le juge de l'application des peines décide d'homologuer la proposition, son ordonnance peut faire l'objet d'un appel suspensif de la part du procureur de la République devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11. Cet appel est considéré comme non avenu si l'affaire n'est pas examinée dans un délai de trois semaines.

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Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Appel contre une décision du juge de l'application des peines

Résumé. Le procureur peut faire appel d'une décision du juge de l'application des peines dans un délai de trois semaines.

Si le juge de l'application des peines décide d'homologuer la proposition, son ordonnance peut faire l'objet d'un appel suspensif de la part du procureur de la République devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11. Cet appel est considéré comme non avenu si l'affaire n'est pas examinée dans un délai de trois semaines.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance