Code de procédure pénale

Article 723-27

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Article 723-27

Pendant les trois mois précédant la date à laquelle un des condamnés mentionnés à l'

article 723-20

peut bénéficier d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique selon les modalités prévues par la présente section, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut saisir le juge de l'application des peines d'une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles

723-21

(

Aménagement des peines privatives de liberté

)

Art. 723-21

Aménagement des peines privatives de liberté

Le directeur pénitentiaire examine les dossiers des condamnés pour proposer un aménagement de peine, comme la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique, après avis du juge.

,

723-22

,

723-23

(

Appel contre une décision du juge de l'application des peines

)

Art. 723-23

Appel contre une décision du juge de l'application des peines

Le procureur peut faire appel d'une décision du juge de l'application des peines dans un délai de trois semaines.

et

723-24

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 26 novembre 2009

Pendant les trois mois précédant la date à laquelle un des condamnés mentionnés à l'article 723-20 peut bénéficier d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique selon les modalités prévues par la présente section, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut saisir le juge de l'application des peines d'une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 723-21 (Aménagement des peines privatives de liberté), 723-22, 723-23 (Appel contre une décision du juge de l'application des peines) et 723-24.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 26 novembre 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àProposition de permission de sortie pour l'aménagement des peines

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance