Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 26 novembre 2009
Pendant les trois mois précédant la date à laquelle un des condamnés mentionnés à l'article 723-20 peut bénéficier d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique selon les modalités prévues par la présente section, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut saisir le juge de l'application des peines d'une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 723-21 (Aménagement des peines privatives de liberté), 723-22, 723-23 (Appel contre une décision du juge de l'application des peines) et 723-24.