Article 716-3
Abrogé depuis le 1997-12-20
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
1 version
Code de procédure pénale
Article 716-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Abrogé le samedi 20 décembre 1997
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.