Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 20 décembre 1997
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
Code de procédure pénale
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 20 décembre 1997
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
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Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997
Ce numéro a ensuite été attribué àLibération anticipée pour les jours fériés et dimanches
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997
Source : Légifrance