Code de procédure pénale

Article 716-3

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Article 716-3

Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 20 décembre 1997

Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àLibération anticipée pour les jours fériés et dimanches

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

Source : Légifrance