Code de procédure pénale

Article 716-2

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Article 716-2

La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 20 décembre 1997

La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àDébut du décompte des peines privatives de liberté

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

Source : Légifrance