Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 20 décembre 1997
La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.
Code de procédure pénale
La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 20 décembre 1997
La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.
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Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997
Ce numéro a ensuite été attribué àDébut du décompte des peines privatives de liberté
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997
Source : Légifrance