Créé le 23 novembre 1978 · Transféré le 20 décembre 1997
Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions), en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.