Code de procédure pénale

Article 723-5

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Article 723-5

Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions), en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 23 novembre 1978 · Transféré le 20 décembre 1997

Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions), en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.

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Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 723-5

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article du code pénal, passant de l'article 245 à l'article 434-29.

En vigueur du jeudi 23 novembre 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance