Code de procédure pénale

Article 713-38

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Article 713-38

L'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'

article 713-36

(

Exécution des décisions de confiscation étrangères

)

Art. 713-36

Exécution des décisions de confiscation étrangères

L'article explique comment la France exécute les décisions de confiscation prononcées par des pays étrangers, en suivant certaines règles si aucun accord international n'existe.

est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République.

L'exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l'Etat requérant.

L'autorisation d'exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s'impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n'aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française.

Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin ou n'ont pas conduit à la confiscation des biens saisis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de confiscation étrangères

Résumé. Un tribunal français peut autoriser l'exécution d'une confiscation ordonnée par un pays étranger, à condition que la décision soit définitive et respecte les droits des tiers.

L'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article 713-36 (Exécution des décisions de confiscation étrangères) est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République.

L'exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l'Etat requérant.

L'autorisation d'exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s'impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n'aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française.

Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin ou n'ont pas conduit à la confiscation des biens saisis.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance