Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des articles 713-38 et 713-39 du Code de procédure pénale
Résumé La loi qui facilite la saisie et la confiscation en matière pénale est conforme à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 713-38 du code de procédure pénale et le premier alinéa de l'article 713-39 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, sont conformes à la Constitution.
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