Article 706-174
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive
Résumé Pour juger les crimes liés aux armes de destruction massive, la cour d'assises suit des règles spécifiques.
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.
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