Code de procédure pénale

Article 706-174

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Article 706-174

Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'

article 698-6

(

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

)

Art. 698-6

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

L'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le jugement des infractions liées aux armes de destruction massive

Résumé. L'article précise que pour juger les majeurs accusés d'infractions liées aux armes de destruction massive, on suit les règles de composition et de fonctionnement de la cour d'assises définies dans l'article 698-6.

Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires).

Relations

cite

cite  Code de procédure pénaleart. 698-6 (VT)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance