Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 mars 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour le jugement des infractions liées aux armes de destruction massive
Résumé. L'article précise que pour juger les majeurs accusés d'infractions liées aux armes de destruction massive, on suit les règles de composition et de fonctionnement de la cour d'assises définies dans l'article 698-6.
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.