Abrogé par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 mars 2017
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Prescription des infractions liées aux armes de destruction massive
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.