Code de procédure pénale

Article 706-175

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Article 706-175

L'action publique des crimes mentionnés à l'

article 706-167

(

Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive

)

Art. 706-167

Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive

L'article décrit les règles de procédure pour enquêter et juger les crimes liés aux armes nucléaires, biologiques, chimiques et leurs vecteurs.

se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'

article 706-167

(

Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive

)

Art. 706-167

Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive

L'article décrit les règles de procédure pour enquêter et juger les crimes liés aux armes nucléaires, biologiques, chimiques et leurs vecteurs.

, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des infractions liées aux armes de destruction massive

Résumé. Les crimes liés aux armes de destruction massive se prescrivent par trente ans, et les délits par vingt ans.

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

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Source : Légifrance