En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Maintien des mandats et actes en cas de changement de compétence
Dans les cas prévus par les articles 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) à 706-171 (Incompétence des tribunaux parisiens pour certaines infractions), le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.