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Section 1

Compétence

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Article 706-173

Recours contre les ordonnances de dessaisissement ou d'incompétence en matière d'infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive

Code de procédure pénale

Article 706-172

Article 706-172

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des mandats et des formalités en cas de dessaisissement ou d'incompétence

Résumé Même si un dossier est transféré ou qu'un tribunal change, les mandats d'arrêt restent valables et les procédures déjà faites ne doivent pas être refaites.

Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

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Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.