Code de procédure pénale

Article 706-172

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-172

Dans les cas prévus par les articles

706-169

(

Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris

)

Art. 706-169

Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire liée aux armes de destruction massive à Paris, après avoir consulté les parties.

à

706-171

(

Incompétence des tribunaux parisiens pour certaines infractions

)

Art. 706-171

Incompétence des tribunaux parisiens pour certaines infractions

Si un tribunal de Paris n'est pas compétent pour juger une affaire liée aux armes de destruction massive, il peut renvoyer l'affaire et ordonner la détention du prévenu.

, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des mandats et actes en cas de changement de compétence

Résumé. Les mandats d'arrêt et les actes d'enquête restent valables même si un juge change de compétence pour des infractions liées aux armes de destruction massive.

Dans les cas prévus par les articles 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) à 706-171 (Incompétence des tribunaux parisiens pour certaines infractions), le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance