Article 706-171
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants de Paris
Résumé Si le tribunal de Paris n'est pas compétent, il informe les autorités et peut arrêter la personne impliquée.
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
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