Code de procédure pénale

Article 706-171

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Article 706-171

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'

article 706-170

(

Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions

)

Art. 706-170

Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions

Le juge d'instruction de Paris peut se déclarer incompétent pour certaines infractions, après avis du procureur antiterroriste et consultation des parties.

, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence des tribunaux parisiens pour certaines infractions

Résumé. Si un tribunal de Paris n'est pas compétent pour juger une affaire liée aux armes de destruction massive, il peut renvoyer l'affaire et ordonner la détention du prévenu.

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170 (Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions), il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance