Retour à la section

Chapitre III

Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

Article suivant

Article 706-166

Mesures conservatoires sur les biens en cas d'infractions graves

Code de procédure pénale

Article 706-165

Article 706-165

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du titre XXX

Résumé Un décret en Conseil d'Etat précise comment les règles de ce titre s'appliquent

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.