Code de procédure pénale

Article 706-150

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Article 706-150

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire). Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie immobilière en cas de confiscation prévue

Résumé. Un juge peut ordonner la saisie d'un immeuble si sa confiscation est prévue par la loi, et les personnes concernées peuvent contester cette décision.

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire). Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 52 : Modification des termes juridiques pour la saisie de biens

En résumé. L’article passe de l’usage d’une « ordonnance » autorisant la saisie à l’emploi d’une « décision » ordonnant directement la saisie, modifiant ainsi le terme juridique et le verbe employé.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 25 : Restriction d'accès aux pièces du dossier pour les non-appelants

En résumé. L’amendement précise que seul le demandeur d’appel peut demander l’accès aux pièces relatives à une saisie ; les propriétaires ou autres parties qui n’appellent pas restent entendus mais n’ont plus droit aux pièces complètes.

Source : Légifrance