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Chapitre II

Des saisies de patrimoine

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Article 706-150

Saisie des immeubles prévus pour confiscation par l'article 131-21 du Code pénal

Code de procédure pénale

Article 706-149

Article 706-149

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de saisie aux biens compris dans le patrimoine saisi

Résumé Les règles spéciales de saisie s'appliquent aux biens saisis.

Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.

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Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.