Code de procédure pénale

Article 706-149

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Article 706-149

Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles spécifiques aux biens saisis

Résumé. Les règles spécifiques pour certains biens s'appliquent aux biens saisis, sauf pour la décision de saisie elle-même.

Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance