Code de procédure pénale

Article 706-145

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Article 706-145

Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles

41-5

(

Gestion des biens meubles saisis

)

Art. 41-5

Gestion des biens meubles saisis

L'article explique ce que le procureur de la République peut faire avec les objets saisis pendant une enquête s'ils ne sont plus utiles.

et

99-2

(

Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale

)

Art. 99-2

Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale

Un juge d'instruction peut ordonner la destruction ou la remise de biens saisis si leur conservation n'est plus utile à l'enquête, sous certaines conditions.

et au présent chapitre.

A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

Pour l'application du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la saisie des biens en procédure pénale

Résumé. Pendant une procédure pénale, les biens saisis ne peuvent être utilisés ou vendus sauf dans des cas précis, et cela bloque aussi les procédures civiles sur ces biens.

Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 (Gestion des biens meubles saisis) et 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale) et au présent chapitre.

A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

Pour l'application du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.

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Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance