En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Aide d'experts pour la saisie de biens
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation.