Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 10 septembre 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations avec des pays non-UE associés à Schengen
Résumé. La France peut échanger des informations avec certains pays non membres de l'UE pour prévenir des crimes et trouver les preuves.
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.