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Paragraphe 4

Application à certains Etats non membres de l'Union européenne

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Article 695-9-49

Modalités d'application des dispositions de l'échange simplifié d'informations entre services

Code de procédure pénale

Article 695-9-48

Article 695-9-48

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'échange simplifié d'informations à certains États non membres de l'Union européenne

Résumé Les échanges d'informations entre la France et certains pays hors UE suivent les mêmes règles.

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

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Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.