JORF n°0209 du 9 septembre 2011

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. 695-9-31, Art. 695-9-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français , Art. 695-9-33, Art. 695-9-34, Art. 695-9-35, Art. 695-9-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français , Art. 695-9-37, Art. 695-9-38, Art. 695-9-39, Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-42, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46, Art. 695-9-47, Sct. Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne , Art. 695-9-48, Art. 695-9-49 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. 695-9-31, Art. 695-9-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français , Art. 695-9-33, Art. 695-9-34, Art. 695-9-35, Art. 695-9-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français , Art. 695-9-37, Art. 695-9-38, Art. 695-9-39, Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-42, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46, Art. 695-9-47, Sct. Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne , Art. 695-9-48, Art. 695-9-49