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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. 695-9-31 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-32 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services françaisCode de procédure pénaleArt. 695-9-33 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-34 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-35 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-36 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services françaisCode de procédure pénaleArt. 695-9-37 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-38 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-39 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-40 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-41 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-42 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-43 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-44 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-45 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-46 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-47 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenneCode de procédure pénaleArt. 695-9-48 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-49 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. 695-9-31, Art. 695-9-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français , Art. 695-9-33, Art. 695-9-34, Art. 695-9-35, Art. 695-9-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français , Art. 695-9-37, Art. 695-9-38, Art. 695-9-39, Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-42, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46, Art. 695-9-47, Sct. Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne , Art. 695-9-48, Art. 695-9-49

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 (VT)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Dispositions applicables aux dem... (VT)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Dispositions applicables aux dem... (VT)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : Application à certains Etats non... (VT)

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