Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. 695-9-31, Art. 695-9-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français , Art. 695-9-33, Art. 695-9-34, Art. 695-9-35, Art. 695-9-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français , Art. 695-9-37, Art. 695-9-38, Art. 695-9-39, Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-42, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46, Art. 695-9-47, Sct. Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne , Art. 695-9-48, Art. 695-9-49

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Création de règles sur l'échange d'informations entre services de police européens

Résumé. La France crée des règles pour faciliter l'échange d'informations entre services de police européens, en respectant la confidentialité et en demandant l'accord des pays concernés pour utiliser ces informations comme preuves.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. 695-9-31 : Échange simplifié d'informations entre services de police européens
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. 695-9-31, Art. 695-9-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français , Art. 695-9-33, Art. 695-9-34, Art. 695-9-35, Art. 695-9-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français , Art. 695-9-37, Art. 695-9-38, Art. 695-9-39, Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-42, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46, Art. 695-9-47, Sct. Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne , Art. 695-9-48, Art. 695-9-49

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