Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 10 septembre 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'échange d'informations avec certains Etats non membres de l'UE
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment et dans quel délai les informations seront échangées entre services.
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.