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Paragraphe 4

Application à certains Etats non membres de l'Union européenne

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Article 695-9-50

Échange d'informations entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres de l'Union européenne

Code de procédure pénale

Article 695-9-49

Article 695-9-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions de l'échange simplifié d'informations entre services

Résumé Un décret décide comment et quand les services échangent des informations.

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.

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Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.