Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 10 septembre 2011 · En vigueur depuis le 24 avril 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des informations échangées en Europe
Résumé. Les informations échangées entre services français et européens peuvent être utilisées comme preuves, sauf si c'est interdit.
Les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve, sauf mention contraire lors de leur transmission.