Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Article suivant

Article 695-9-46

Transmission d'informations entre services français et Eurojust/Europol

Code de procédure pénale

Article 695-9-45-1

Article 695-9-45-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur les données personnelles inexactes ou obsolètes

Résumé Si des informations personnelles sont fausses ou vieilles, elles doivent être corrigées ou supprimées rapidement.

Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par le service ou l'unité mentionné à l'article 695-9-31 se révèlent inexactes ou incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux-ci informent sans tarder leur destinataire de l'effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par le service ou l'unité mentionné à l'article 695-9-31 se révèlent inexactes ou incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux-ci informent sans tarder leur destinataire de l'effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données.