Retour à la section

Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Article suivant

Article 31

Modification de l'article 695-8-2 du code de procédure pénale

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et adaptation des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie des règles de police pour les faire correspondre au droit européen.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-45-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-42 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-47 > >

1 version

1 créé

6 modifiés

2 abrogés

4 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-9-45-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-9-42

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-9-47