Abrogé par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3
Créé le 6 juillet 2005
Abrogé par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3
Créé le 6 juillet 2005
Abrogé depuis le lundi 22 mai 2017
En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au dimanche 21 mai 2017
Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a demandé le transfert d'un élément de preuve et que la décision d'exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif, le juge d'instruction prend les mesures nécessaires au transfert, dans les meilleurs délais, de cet élément de preuve à ladite autorité judiciaire, selon les règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale.