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Article 695-9-21

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 6 juillet 2005 · En vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de gel de biens par le juge d'instruction

Résumé. Le juge d'instruction exécute une décision de gel de biens dès que le motif de report disparaît, en suivant les règles prévues.

Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-768 du 9 juillet 2010art. 12

En résumé. La décision de gel ne peut désormais être exécutée que par le juge d’instruction, excluant le juge des libertés et de la détention.

Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction ⏺ procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'

article 695-9-13…

.…

En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au samedi 10 juillet 2010

Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'

article 695-9-13

.