Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 6 juillet 2005 · En vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution rapide des décisions de gel de biens étrangers
Résumé. Le juge d'instruction doit rapidement vérifier et exécuter une décision de gel de biens venue d'un autre pays européen, puis en informer les autorités concernées.
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.
Il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision de gel.
Il informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de l'exécution de la décision de gel par tout moyen laissant une trace écrite.