Article 694-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions d'enquête européenne entre la France et les États membres de l'Union européenne
Résumé Les décisions d'enquête européenne doivent être envoyées directement aux autorités de l'État concerné avec une preuve d'envoi et d'authenticité.
La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d'en établir l'authenticité.
Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l'autorité d'exécution.
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