Article 694-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traduction des décisions d'enquête européenne
Résumé L'enquête européenne doit être traduite dans une langue comprise par l'autre pays ou acceptée par l'Union européenne.
La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
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