Article 694-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des éléments de preuves dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale
Résumé Des preuves obtenues à l'étranger peuvent être utilisées en France même si elles ont été contestées, mais pas comme seule preuve; les délais non respectés pour les enquêtes européennes ne rendent pas les actes nuls.
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne.
Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
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