Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions de contrôle judiciaire dans l'UE
Résumé. Les autorités françaises doivent envoyer une copie certifiée et traduite d'une décision de contrôle judiciaire à un autre pays de l'Union européenne.
L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article 696-53 (Certificat accompagnant une décision de placement sous contrôle judiciaire), ainsi qu'une traduction de ce certificat, soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.