Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de suivi des mesures de contrôle judiciaire dans l'UE
Résumé. L'autorité qui a ordonné un contrôle judiciaire reste responsable de son suivi jusqu'à ce qu'elle soit informée que la décision est reconnue par l'autre État européen ou que la personne ne peut être trouvée.
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Elle reste également compétente si elle est informée que la personne concernée ne peut être retrouvée sur le territoire de l'Etat d'exécution.