Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable pour le contrôle judiciaire dans l'UE
Résumé. Les autorités judiciaires françaises doivent consulter l'État où la personne sera placée sous contrôle judiciaire avant de prendre leur décision.
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49 (Consultation entre États pour le placement sous contrôle judiciaire), est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.