Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions de contrôle judiciaire dans l'UE
Résumé. Les juges français peuvent imposer un contrôle judiciaire à une personne dans un autre pays de l'Union européenne et transmettre cette décision pour qu'elle soit appliquée.
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans cet Etat, conformément au présent chapitre.