Code de procédure pénale

Article 696-9

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Article 696-9

La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la demande d'extradition

Résumé. La demande d'extradition est vérifiée et transmise par le ministre des Affaires étrangères au ministre de la Justice, qui la transmet ensuite au procureur général compétent.

La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 130 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La procédure d’extradition a été simplifiée en supprimant l’étape où le procureur général devait transmettre le dossier au procureur de la République.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance