Code de procédure pénale

Article 696-24

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Article 696-24

La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'

article 696-23

(

Arrêtation provisoire pour extradition

)

Art. 696-23

Arrêtation provisoire pour extradition

En cas d'urgence, un procureur général peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne demandée en extradition par un autre État.

est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'

article 696-8

(

Conditions pour une demande d'extradition

)

Art. 696-8

Conditions pour une demande d'extradition

Pour demander l'extradition d'une personne, un pays doit envoyer une demande officielle à la France avec des preuves comme un jugement ou un mandat d'arrêt.

.

Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux

articles 696-9 et suivants

(

Transmission de la demande d'extradition

)

Art. 696-9

Transmission de la demande d'extradition

La demande d'extradition est vérifiée et transmise par le ministre des Affaires étrangères au ministre de la Justice, qui la transmet ensuite au procureur général compétent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de libération en cas d'extradition

Résumé. Une personne arrêtée pour extradition doit être libérée si les documents nécessaires n'arrivent pas dans les 30 jours.

La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article 696-23 (Arrêtation provisoire pour extradition) est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 696-8 (Conditions pour une demande d'extradition).

Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants (Transmission de la demande d'extradition).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance