En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai de libération en cas d'extradition
La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article 696-23 (Arrêtation provisoire pour extradition) est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 696-8 (Conditions pour une demande d'extradition).
Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants (Transmission de la demande d'extradition).