Code de justice militaire

Article L233-2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

La procédure prévue aux

articles 622 et suivants du code de procédure pénale

est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.