Code de justice militaire

Article L233-2

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Article L233-2

La procédure prévue aux

articles 622 et suivants du code de procédure pénale

(

Demande de révision d'une décision pénale

)

Art. 622

Demande de révision d'une décision pénale

On peut demander à revoir un jugement si on trouve une preuve qui montre qu'une personne condamnée est innocente ou si on doute de sa culpabilité.

est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2012

Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale (Demande de révision d'une décision pénale) est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRévision des jugements militaires

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance