Code de justice militaire

Article L233-2

Article L233-2

La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007

Abrogé le dimanche 1 janvier 2012

La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.