Code de justice militaire

Article 273

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Article 273

Les dispositions du

code de procédure pénale

relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des jugements militaires

Résumé. Les tribunaux militaires doivent suivre les mêmes règles de révision que les tribunaux civils.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux règles de procédure pénale applicables aux demandes en révision pour les jugements militaires, en supprimant les détails spécifiques sur les articles et les réserves.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance