En vigueur du 1 janvier 1968 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Mention obligatoire dans les arrêts pénaux
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.