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Chapitre IV

De l'instruction des recours et des audiences

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Article 604

Délai de statuer de la Cour de cassation

Code de procédure pénale

Article 603-1

Article 603-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des noms et moyens dans les arrêts de la Cour de cassation en matière pénale

Résumé La Cour de cassation doit mentionner qui sont les juges, avocats et parties dans ses décisions pénales et leurs arguments.

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.

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Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.