Article 603
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations de la cour en matière de pourvoi en cassation
Résumé Lors des réunions de la cour, on demande leur avis aux membres dans un ordre précis, le plus ancien parle après le rapporteur et le président parle en dernier.
Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.
Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier.
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