Code de procédure pénale

Article 604

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Article 604

La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.

Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas prévus à l'

article 571

(

Suspension d'un jugement ou d'un arrêt pendant l'examen d'une requête

)

Art. 571

Suspension d'un jugement ou d'un arrêt pendant l'examen d'une requête

L'article explique comment et quand un jugement ou un arrêt peut être suspendu pendant qu'une requête est examinée par la chambre criminelle.

, ce délai est réduit à deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour statuer sur un pourvoi en cassation

Résumé. La Cour de cassation peut juger un recours après 10 jours, mais doit le faire en urgence, surtout si c'est contre une décision de cour d'assises.

La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.

Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 571 (Suspension d'un jugement ou d'un arrêt pendant l'examen d'une requête), ce délai est réduit à deux mois.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 156 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte supprime les références explicites à « la Cour » dans les délais et retire l’obligation accélérée pour les appels contre des arrêts prononçant la peine mort.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance