Code de procédure pénale

Article 363

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquittement et exemption de peine par la cour d'assises

Résumé Si l'accusé est innocent ou n'a pas à être puni, la cour d'assises l'acquitte.

Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci.

Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage à la culpabilité avec exemption totale

Résumé des changements L’article remplace l’absolu par une déclaration de culpabilité accompagnée d’une exemption totale des peines.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Si l'accusé bénéficie d'une excuse absolutoire, la cour d'assises prononce son absolution.