Code de procédure pénale

Article 556

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Article 556

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise de documents en l'absence du destinataire

Résumé. Si la personne à prévenir est absente, l'huissier peut laisser le document à un proche ou un colocataire.

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance